Recherche de avec pour avocat SCP CAPRON dans la jurisprudence francophone - page 67
Page 67 des 665 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juin 2007, 298802
26-055-01-08-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2007, 05-21767
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créance en monnaie... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Capron...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Etlafric France, représentée par son liquidateur la SCP Brouard-Daudé, que sur le pourvoi incident relevé par la société ING Belgium, venant aux droits de la société ING Bank ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 mars 1998, la Banque Louis Dreyfus, devenue Banque Bruxelles Lambert et aux droits de laquelle est venue la SA ING Bank puis la société ING Belgium la banque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2007, 06-11259
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Définition - Décision rendue par le président du tribunal - Décision - Nature - Détermination... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Capron...Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia,10 janvier 2005, que la caisse de crédit agricole mutuel de Corse ayant obtenu du président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile, qu'il confère force exécutoire à une transaction qu'elle avait conclue avec M. et Mme X..., ceux-ci, par déclaration faite au greffe...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1985, 85-92120
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Additions, changements ou variations - Article 333 du Code de procédure pénale -... ...Av. demandeur : SCP Capron Roger, Me Boulloche...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE COMMIS EN CORRELATION AVEC UN VOL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE VARIATION DANS LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1981, 79-16071
1 SPORTS - Course de chevaux - Trot attelé - Dommage causé à un cheval par le sulky d'un concurrent - Driver ayant déporté son attelage sur... ...Av. Demandeur : SCP Capron et Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COURSE DE TROT ATTELE, LA JUMENT DE SIADOUS FUT BLESSEE PAR LE SULKY DE LUX; QUE SIADOUS A RECLAME A LUX, ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE DE LUX...
