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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 326990
...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION, dont le siège est au 13, rue des Voiliers à Peigney 52200 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01540 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2008, 312140
54-03-011-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, administrateur judiciaire, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
