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...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 202 620,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que lui ont causé vingt-deux journées d'action du mouvement " gilets jaunes " entre les 17 novembre 2018 et 17 mai 2019 sur les sites des gares de péages de Coutevroult et de Montreuil-aux-Lions. Par un jugement n...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les délibérations nos 2020/059 et 2020/064 en date du 16 novembre 2020, ainsi que les délibérations nos 2020/073, 2020/075, 2020/080 et 2020/081 du 17 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne. Par un jugement n° 2100505, 2101530 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. - Détournement de... ...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Building Investments Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Denis, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui accorder une autorisation de travaux pour l'aménagement d'un centre de formation pour l'Eglise de Scientologie au sein de l'immeuble à usage de...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP Racing Club de France Rugby - Racing Métro 92 a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle la commission d'appel fédérale de la Fédération française de rugby lui a infligé une sanction financière de 50 000 euros ; - d'annuler la décision du 5 novembre 2014 par laquelle la commission de discipline et des règlements instituée par...

01-01-05-01-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère... ...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeD..., agissant au nom de leur enfant mineurB..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 octobre 2015 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté leur demande d'effacement des données personnelles concernant cet enfant, inscrites dans le fichier de...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Patrice de Villette a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et de la majoration de 40 % y afférente, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme B...C...au titre des années 2007 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes, et de prononcer le remboursement de la...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Galop / Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'une part, d'annuler la décision du 24 décembre 2013 de l'établissement public Voies navigables de France l'autorisant à occuper le domaine public fluvial durant l'année 2014 pour l'utilisation d'une prise d'eau en Seine pour l'arrosage des pistes en gazon et des espaces verts de l'hippodrome de Longchamp, subsidiairement d'annuler...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 3 février 2012, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1014303/7-2 du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, en condamnant l'Etat ministère de la défense à verser à la société Assystem la somme de 540 005,34 euros portant intérêts à compter du 8 février 2010, n'a pas retenu de...

54-02-03-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recours direct. ... ...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour la commune de Lamalou-les-Bains, représentée par son maire en exercice, par la SCP Carbonnier Lamaze Rasle et Associes ; La commune de Lamalou-Les-Bains demande à la Cour d'interpréter l'arrêt n° 09MA04494 en date du 16 juillet 2012 par lequel la Cour a, dans son dispositif, condamné l'entreprise Malet à lui verser, outre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 septembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 10 septembre 2008, présentée pour la société COMILOG FRANCE, dont le siège est 33 avenue du Maine, tour Maine Montparnasse à Paris Cedex 15 75755, par la SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle et Associés ; la société COMILOG FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701524 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...