Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 253917
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 253917, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2003 et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PARIS X... SOURCE, dont le siège est ... ; la SCI PARIS X... SOURCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégaux les arrêtés des 27 mai 1997 et 22 janvier 1999 du maire de Paris accordant un permis de construire à la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 241587
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE - RÈGLEMENT DU 6 JANVIER 1997... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT DU NORD dont le siège est ... ; le CREDIT DU NORD demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le...
