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| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 09 juillet 2014, 373295
54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chelles, représentée par son maire ; la commune de Chelles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201448/4 du 18 septembre 2013 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 308200
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE CEGEHA, dont le siège est 26, rue de l'Assomption à Paris 75016 ; la SOCIETE CIVILE CEGEHA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 5 mai 2003...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 305136
24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - FIXATION - COMPÉTENCE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES ESCOTA, dont le siège est BP 1350 à Aubagne 13674 cedex ; la SOCIETE ESCOTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 29 janvier 2003, 245239
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - JUGEMENT RÉVÉLANT L'IMPLANTATION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est situé 18, rue de Châteauneuf à Nice 06000 et la COMMUNE DE CLANS 06000 ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...
