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03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union européenne.... ...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Jardin de Château Gaillard a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les ordres de recouvrer n° AIAP2016059801, n° AIAP2016059802 et n° AIAP2016059805, d'un montant respectif de 73 416,75 euros, 136 345,36 euros et 681 907,75 euros, émis à son encontre le 20 juin 2016 et rendus exécutoires le 21 juin 2016 par le président directeur...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Parc a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes a autorisé la société Pharmacie Sainte-Catherine, devenue Pharmacie de Parasol, à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite du 21, rue Sainte-Catherine à Villeneuve-sur-Lot au 16, rue Henri Rol Tanguy sur le territoire de...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E..., M. et Mme Q... N..., M. L... P..., M. et Mme D... J..., M. O... F..., M. et Mme H... I... et M. et Mme C... K... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 15 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Cestas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par deux jugements n° 1701926 des 22...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cestas-Réjouit-Environnement ACRE et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 15 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Cestas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par deux jugements n° 1701928 des 22 mars 2018 et 20 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a...

19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1700277, la communauté de communes de la Ténarèze a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur de Condom en date du 30 septembre 2016 approuvant la collecte par apports volontaires des ordures ménagères, des emballages...

39-01-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...SCP CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Domaine des grands Causses et la société à responsabilité limitée SARL FM Promotion ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de L'Hospitalet-du-Larzac à réparer les préjudices ayant résulté pour elles de son refus de concrétiser la promesse de vente de la parcelle cadastrée section ZV n...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui rembourser les sommes indûment retenues sur son traitement depuis le mois de février 2015, assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2015, de condamner le département de Mayotte à lui verser la majoration de traitement due au titre du décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013, d'enjoindre au...

17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée F... et fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Réole et le département de la Gironde à lui verser la somme totale de 173 562 euros en réparation des préjudices résultant pour elle des fermetures à la circulation de la route départementale n° 670 entre le 16 décembre 2014 et le...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Nicollin Antilles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Basse-Terre, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une somme de 4 402,66 euros, au titre des intérêts de retard dans le paiement de factures relatives au...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, avant dire droit, de désigner un expert avec la mission complémentaire de décrire les désordres affectant l'étanchéité du Pont de pierre à Bordeaux, à la suite des travaux effectués dans le cadre de la mise en place du tramway, et de condamner solidairement l'Etat, le groupement...