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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 mars 2007, 04BX00101

...SCP CLARISSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2004, présentée pour la SARL PINTO, dont le siège social est sis ZAC de la Solane, à Tulle 19000, représentée par son gérant, par Me Clarissou ; la SARL PINTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 01-1975 du 20 novembre 2003, en tant que ledit jugement a condamné la communauté de communes du canton de Lembeye-en-Vic-Bilh à lui verser les sommes de 2134,29 et 1843,45 euros, qu'elle estime insuffisantes, en exécution d'un marché public de travaux passé le 19 novembre 1998 pour la réalisation des...

France | 27/03/2007 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 14 décembre 2004, 02BX00254

...SCP CLARISSOU-CAILLARD...Vu la requête enregistrée le 6 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ... par la SCP Clarissou - Caillard, avocats ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1998 et de l'arrêté du 28 juillet 1998 du président du centre communal d'action sociale de Beynat portant suspension de ses fonctions ainsi que de l'arrêté du 9 octobre 1998 de la même autorité portant révocation et...

France | 14/12/2004 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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