Recherche de avec pour avocat SCP CLAUDE AUNAY dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP CLAUDE AUNAY...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de DOUAI, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; Le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601936 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision en date du 11 juillet 2006 par lequel il refusait de délivrer à M. X l'agrément en qualité d'agent de sécurité ; 2° de rejeter la demande présentée en première instance par M. Fadel X ; Il soutient que les faits de condamnation pour consommation de produits stupéfiants et...