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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 18 octobre 2012, 12PA01538
...SCP COMOLET, MANDIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP, dont le siège est au 3 avenue Victoria à Paris Cedex 04 75184, représentée par son président en exercice, par Me Tsouderos ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 1021364 et 1106561/6-1 du 3 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Moïse B une indemnité de 40 262, 76 euros au titre du préjudice économique supporté du fait du décès de...
...SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 1er février 2008 et en original le 4 février 2008 sous le numéro 08BX00320, présentée pour Mme Aimée Maryse X, demeurant ... par la SCP d'avocats Comolet-Mandin et associés ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200348 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a limité à la somme de 16.937,13 euros, qu'elle estime insuffisante, le montant des indemnités que le centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France a ét...
...SCP COMOLET - MANDIN ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 16 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00529, présentée par Me Stéphane Bultez, avocat pour M. Michel X, élisant domicile chez Me Bultez, avenue Victor Hugo, C 1120 à Paris 75116 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0406232 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a ramené à la somme de 109 121,76 euros TTC le montant des frais et honoraires de l'expertise qu'il a réalisée et qui ont été liquidés et taxés par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 décembre 2007, 06PA01854
...SCP COMOLET, MANDIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE FRESNES, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Cassel ; la COMMUNE DE FRESNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-05117/2 du 9 mars 2006 par lequel Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser la somme de 24 783, 04 euros à la compagnie Axa France IARD et la somme de 6 133 euros à la Sarl BATIHS au titre de remboursement de frais de réparation des désordres survenus lors des travaux de réfection de l'école Maryse Bastié dont elles ont assumé le...
