Recherche de avec pour avocat SCP COURTEAUD-PELLISSIER dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP COURTEAUD PELLISSIER...Vu la requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2002, présentée pour les ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont le siège est ... et la SOCIETE DES ABATTOIRS IMPERATOR SABIM, dont le siège est route de la Flèche à Sable sur Sarthe 72800, par la SCP Courteaud Pellissier ; Les ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON et la SOCIETE DES ABATTOIRS IMPERATOR SABIM demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9801963 du 18 avril 2002 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à ne leur verser respectivement que les...