Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 276848
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS -... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE, dont le siège est Place de l'Eglise à La Ferrière Bochard 61420 ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 mai 2008, 314685
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1° le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET LA VALORISATION DES DECHETS, dont le siège social est situé Le Bois Gaillard à Ouarville 28150, représenté par son président en exercice ; 2° le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE HUREPOIX, dont le siège est situé 6 rue Buisson Rondeau à Breuillet 91650, représenté par son président en exercice ; 3° le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE...
