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France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 289166

...SCP COUTARD, MAYER ; SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMTRALUX, dont le siège est Lauthegaass 5450 à Stadtbredimust Luxembourg et pour la SOCIETE OVERLIET ASSEKURANZMAKLER, dont le siège est Postfach 9000, 3007 A.A. à Rotterdam Pays-Bas ; la SOCIETE SOMTRALUX et la SOCIETE OVERLIET ASSEKURANZMAKLER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative de Nancy a, sur une requête...

France | 15/10/2007 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 189407

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Lesourd, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 27 octobre 1997, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 28 mars 1994 par lequel...

France | 06/12/1999 | 7 / 10 ssr
 
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