Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER ; SCP RICHARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2007, 301558
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de M. Gilles A et de la SARL Vedettes Inter-Iles Vendéennes, a, premièrement, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande de condamnation du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 228477
50-027 PORTS - TRAVAUX PORTUAIRES - AUTORISATION D'EXTENSION D'INFRASTRUCTURES PORTUAIRES ART. L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - A... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP RICHARD ; FOUSSARD...Vu 1°/, sous le n° 228477, la requête et les mémoires, enregistrés les 26 décembre 2000, 25 avril et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ASSOCATION ROBIN DES BOIS, représentée par son président en exercice, domiciliée ... ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : l° annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 octobre 2000 par lequel...
