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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2013, 357272
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - CONTRATS SOUSCRITS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR COUVRIR LES PRESTATIONS... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tullins, représentée par son maire ; la commune de Tullins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0905126 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2012, 355756
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MEMBRE... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109268-2 du 26 décembre 2011 par...
