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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 11 avril 2013, 08DA01072

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP CRTD et ASSOCIES ; SCP CRTD et ASSOCIES ; SCP CRTD et ASSOCIES...Vu l'arrêt n° 08DA01072 en date du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise de régulariser la situation de M. A...B...au regard de ses droits sociaux et à pension, notamment en faisant toutes diligences en ce qui concerne la part patronale des cotisations dont elle a la...

France | 11/04/2013 | 3e chambre - formation à 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 11 avril 2013, 12DA00086

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...SCP CRTD et ASSOCIES ; SCP CRTD et ASSOCIES ; SCP CRTD et ASSOCIES...Vu la décision n° 324474 en date du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé partiellement l'arrêt n° 08DA01072 du 20 novembre 2008 de la cour et a renvoyé, dans cette mesure, la requête présentée par M. A...B...; Vu la requête n° 08DA01072, enregistrée le 15 juillet 2008...

France | 11/04/2013 | 3e chambre - formation à 3 (ter)
 
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