Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de déménagement - Frais déductibles - Conditions - Détermination - Portée SECURITE... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais l'URSSAF, a notifié à la société Banque...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 septembre 2005 par la société SDEL Tertiaire en qualité de monteur électricien, a été victime le 23 mars 2009 d'un accident du travail ; qu'à l'issue du second examen médical du 3 mai 2010, il a été déclaré inapte à son poste et apte à un poste administratif assis ; qu'ayant été licencié le 19 juillet 2010, pour inaptitude et...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... des désistements de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Taddei Ferrari Funel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHD Invest, la société Taddei Ferrari Funel ès qualités de liquidateur...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° Q 14-21.252 et P 14-21.251 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 24 juin 2014, statuant sur renvoi après cassation Civ.2, 16 mai 2013, pourvois G 12-18.938 et J 12-18.939, que la société Fortis Lease a poursuivi la saisie immobilière de biens et droits immobiliers appartenant à la société Estudio Saint-Jean la sociét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective régionale des salariés du... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 novembre 2013, que M. X..., engagé à compter du 3 mai 1999 par la société Champagne Philipponnat en qualité de directeur commercial France, a été licencié le 18 mai 2011 pour insuffisance...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 2014, qu'engagé le 3 janvier 2005 par l'association Groupe hospitalier Les Cheminots en qualité de directeur, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 2007 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Num a contracté pour l'ensemble de ses salariés un régime de prévoyance collectif obligatoire auprès de la société Capra Prévoyance ; que M. X..., engagé par la société Num à compter du 1er octobre 1994, a été en arrêt de travail à compter du 20 juin 2003, a bénéficié d'indemnités journalières du 22 août 2003 au 1er novembre 2004...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2014, que la société civile immobilière Clichy Europe 3 la société Clichy Europe 3, ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD, a fait réaliser deux immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cotera, aux droits de laquelle vient la société Artelia bâtiment et industrie...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la banque ayant assigné Mme X... devant un tribunal de grande instance pour la voir condamner au paiement d'une certaine somme en sa qualité de caution, celle-ci a interjeté appel du jugement dont elle a demandé la nullité en se prévalant de la nullité de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur, par communication sur la négociation salariale en date du 12 décembre 2008, avait instauré une prime anniversaire pour tout le personnel ayant 35 ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maisons et...