Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l¿ordonnance du juge de l'expropriation du département de L'Yonne du 2 août 2013 portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Jovinien de parcelles leur appartenant indivisément ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Accident du travail - Faute inexcusable -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 août 2013, qu'ayant travaillé du 20 janvier 1969 au 31 octobre 1999 pour le compte de la société Ferodo, devenue Valeo sur un site de production cédé par celle-ci à la...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 28 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, économique et financière, 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-15. 404, que le 1er avril 1984, la société Voa verrerie d'Albi la société VOA, ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de bouteilles de vin, a conclu avec M. X... un...