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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Espace service Serviplan de ce que, à la suite de la fusion-absorption de la société Espace entreprise Serviplan, elle reprend l'instance introduite par celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 décembre 2012 et les productions, que la société Espace financière, ayant pour filiales les sociétés Espace soho Serviplan Espace Soho et Espace entreprise Serviplan Espace...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 février 2013 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'application de la législation de sécurité sociale par la société Areva NP l'employeur dans ses établissements de Lyon et de Courbevoie, au cours des années 2006 et 2007, de Saint-Marcel, au cours de l'année 2007, et de Chalon-sur-Saône, au cours du mois de décembre 2007, l'URSSAF lui a notifié plusieurs chefs de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2013, qu'à la suite d'une mise en demeure du 16 décembre 2008 relative à des cotisations dues pour la période de 2003 à 2006 et pour les trois premiers trimestres 2007, M. X... le redevable a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à la contrainte décernée le 3 février 2010 par l'URSSAF du Gard, devenue l'URSSAF Languedoc-Roussillon ; Sur le premier moyen, tel que...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Fait générateur - Détermination - Portée Il... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, par une interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il appartenait à la société Idex, qui avait succédé à la société Soparec dans la maintenance, de faire toutes les réserves nécessaires quant à l'état des installations au début de sa prise en charge si, compte tenu de cet état, elle n'était pas en mesure de faire...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 14 mai 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du 14 mai 2012 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 février 2013 : Sur le second moyen...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Distribution Casino France a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport depuis le 1er janvier 2009 au syndicat mixte intercommunal à vocation transports urbains de Bourges ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale et présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 12 novembre 2013, à la Cour de...

...Me Brouchot, Me Haas, SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que trois erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt du 23 octobre 2013, en ce que : 1°/ à la page 3, avant dernier paragraphe, commençant par sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Développement promotion et d'Etudes et de développement...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, la société Jacky X... la société a contesté devant une juridiction de sécurité sociale les mises en demeure de payer une certaine somme au titre d'un solde de cotisations, qui lui avaient été adressées les 23 juillet et 1er août 2008 par l'URSSAF du Cher ; Sur le moyen pris en sa seconde branche...