Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Monod, Colin et Stoclet dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 2016, que, par acte du 13 février 2008, M. X... a signé avec la société Tagerim investissement, agissant en qualité de mandataire de la société Tagerim promotion, un contrat de réservation portant sur un bien immobilier destiné à la location et lui permettant de réaliser une opération de défiscalisation ; que, par acte...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 9 juin 2016, que Mme X..., épouse Y... a été engagée en juillet 1971 par le syndicat FSPF devenu la confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie française - Force Ouvrière CSTP-FO ; que, par contrat du 12 juin 1996 non soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que l'employeur avait proposé au salarié des postes de reclassement postérieurement à la consultation des délégués du personnel, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kuehne+Nagel aux dépens ; Vu l'article 700...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 juillet 2016, que, pour la rénovation de son immeuble, Mme X...a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre complète avec M. Y..., assuré au titre de sa responsabilité décennale auprès de la société Axa France IARD la société Axa ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Habitat concept, qui a sous-traité à la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, a renvoyé M. Gaston Utato X...des fins de la poursuite des chefs de complicité de détournement de fonds publics aggravé et M. Robert Firmin Y...du chef de recel, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Richard, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, le 28 avril 2005, Mme X... a subi, au sein de la société Clinique générale la clinique, une coloscopie, réalisée par M. Y..., médecin exerçant son activité à titre libéral le praticien, à l'issue de laquelle elle a présenté une perforation intestinale ; qu'elle a assigné en responsabilité et...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Servier Outre-Mer à compter du 1er février 2011 en qualité d'attachée d'information et affectée à l'équipe nord est de la Réunion, Mme X... a sollicité une mutation dans le secteur ouest de l'île le 15 octobre 2011 et adressé à son responsable un courriel le 2 novembre 2011, dans lequel elle a invoqué des faits de harcèlement moral de la part de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 octobre 2015 qu'engagée le 16 octobre 1995 par la société Chauvel transactions en qualité de secrétaire commerciale, Mme X... a été en arrêt maladie du 21 janvier 1997 au 20 janvier 2000, date à laquelle elle a été déclarée en invalidité deuxième catégorie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2011 de diverses demandes...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2015, que, saisie par la société Le Journal du sport, devenue la société 10 Médias, de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre, dans le secteur de la presse sportive, par les sociétés du groupe Amaury, l'Autorité de la concurrence l'Autorité a , par une décision n° 14-D-02 du 20 février 2014, dit établi que la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 8 janvier 1988, la SCI 22 boulevard de la Muette le bailleur a consenti un bail commercial à la société AIDETEC la société ; que celle-ci ayant ét...