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...SCP D'AVOCATS BETHUNE DE MORO-POUSSET...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour Mme Hassna X, demeurant chez M. Y ..., par Me Pousset ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901019 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 20 mars 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de...

...CLERC ; SCP D'AVOCATS BETHUNE DE MORO - POUSSET ; SCP ROUXEL - HARMAND ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 mai 2001 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE de Limoges qui conclut à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à réparer les conséquences dommageables des actes médicaux pratiqués sur M. Jean-Christophe Y... entre le 18 décembre 1989 et le 6 mars 1990 ; L'HÔPITAL soutient que le principe du contradictoire n'a...