Recherche de avec pour avocat SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 mai 2009, présentée pour M. Laurent P et Mme Dorianne Q, résidant ..., par la SCP d'avocats Normand et Associés ; M. P et Mme Q demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505133 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a a annulé la délibération du 20 mai 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune du Touquet-Paris-Plage a décidé de leur céder une parcelle dépendant du domaine privé de la commune, situé allée des Argousiers...