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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 17VE02811
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 68-024... ...SITBON ; SITBON ; SCP D.D.A. AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer à son bénéfice la restitution de la somme de 751 686,45 euros qu'elle a versée au titre de la participation pour non réalisation des aires de stationnement, avec intérêts de droit capitalisés à compter du 9 janvier 2014. Par un jugement n° 1404700 du 7 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 mai 2017, 14VE03626
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP D.D.A. AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sébastien Pouget Investissement a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE a préempté le lot n° 3 correspondant à un local commercial situé au 67, rue Gabriel Péri, à Saint-Denis et, d'autre part, de mettre à la charge dudit établissement le...
