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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 16 février 2015, 372705
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. S...Q..., M. X...D..., représenté par ses héritiers, Mme Z...D..., Mlle AE...D..., M. AT...D...et Mme P...D..., M. AA...B..., représenté par ses héritiers, Mme I...AS...B..., Mlle K...B..., M. AR...B...et M. L... B..., M. U... AF..., M. Y...R..., M. AU...E..., Mme AI...AD..., M. W...AC..., M. AJ...M..., M. AP...A..., M.AO..., M. H...AB..., M. G... AK..., M. J...AN..., M. AV...N..., M. V...T..., M. F...AQ..., M. AL...O..., M. AW...AG..., M...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2014, 355800
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Polynésie française, représentée par son Président, qui demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01621 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Equip Automobiles, a annulé le jugement n° 8000582 du tribunal administratif de la Polynésie Française du 3 mars 2009 et déchargé la sociét...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 23 juin 2014, 355801
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Polynésie française, représentée par son président, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01620 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2014, 357813
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Polynésie française, représentée par son président, qui demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00617 du 16 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Socimat, a annulé le jugement n° 0800298 du tribunal administratif de la Polynésie Française du 25 novembre 2008 et a déchargé la sociét...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 350302
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Polynésie française, représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1000598 du 22 mars 2011 par lesquels, statuant sur la demande de M. A... B..., le tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé pour excès de pouvoir sa décision, révélée par la fiche de paie du mois d'octobre 2010...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 343213
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANSET TAHITI, dont le siège est 5 avenue Prince Hinoi BP 4656 à Papeete 98713, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03394 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700072...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 335621
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS -... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler en tant qu'elle le concerne la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2009, 308720
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Pacific Print, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement du 7 octobre 2004 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant l'arrêté du 11 mars 2004 par lequel le gouvernement...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 288538
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - A... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE, dont le siège est 37, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 et M. Rémy A, président de son directoire, domicilié au siège de la société ; la SOCIETE EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la...
