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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2012, 354217
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Khedidja C, veuve D, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0703230 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 février 2007 par laquelle le directeur de la Banque de France a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 330515
39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...FOUSSARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLOCHE ; SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu, 1° sous le n° 330515, le pourvoi, enregistré le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ICADE G3A, dont le siège est Millénaire, 1-35 rue de la Gare, 5ème étage Est à Paris Cedex 19 75168, et la SOCIETE SERVICES, CONSEIL, EXPERTISES, TERRITOIRES, dont le siège est 102 avenue de France...
