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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2010, 314442
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2008 et 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Didier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2005 par lequel le maire de la commune de Giverny a autorisé la construction d'un mur de clôture ; 2° de mettre à la charge de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2007, 270494
...BALAT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CET INGENIERIE, dont le siège est 23, quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne 92390 ; la SOCIETE CET INGENIERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 6 juin 2000 par lequel le tribunal...
