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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 mars 2010, 323081
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... et M. Guy A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 296686
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 23 juin 2004 du tribunal administratif de Rouen qui avait condamné le centre hospitalier du Havre à lui verser une indemnité de 12 500 euros en réparation du préjudice résultant pour lui d'interventions subies dans cet hôpital les 6...
