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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour M. Pierre-Yves A, élisant domicile au cabinet de son conseil, la SCP Degroux, Brugere et Associés, au 83 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Houilliez ; M. MOREAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0320252-0412372 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demande tendant, d'une part, à la décharge...

...DÉRAMOND ; DÉRAMOND ; SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la décision n° 332129 du 9 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 07PA03659 du 26 juin 2009 de la Cour administrative d'appel de Paris rejetant le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Jean-Claude A des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 et des pénalités correspondantes ; Vu le recours, enregistré sous le n...

...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 28 octobre 2008 et 2 novembre 2008, présenté pour M. Dominique A, élisant domicile en son cabinet, ... par Me Déramond, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0619690 - 0706496 du 9 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la réduction des...

...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2008, présentée pour M. Gilbert A, élisant domicile en son cabinet..., par Me Déramond, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0619675 - 0706493 du 9 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses à hauteur de 2 526 euros au titre de l'année 2003, de 3...

...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2008, présentée pour Mme Sybille A, élisant domicile en son cabinet, situé ..., par Me Déramond, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0619686 - 0705991 du 9 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses à hauteur de 11 286 euros au titre de l'année...

...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2008, présentée pour M. Denis A, élisant domicile en son cabinet, ... par Me Déramond, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0308760/1-1, 0308775/1-1 et 0706486/1-1 du 9 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses à hauteur de 13 960,98 euros...

...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2008, présentée pour M. Fabien A, élisant domicile en son cabinet, situé ..., par Me Hermès, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0308792 - 0308794 - 0706500/1-1 du 9 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2005 ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses à hauteur de 13 960,98 euros au titre de...

...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée pour la société SODEVAM, dont le siège est 3 rue Clément Marot à Paris 75008, par Me Deramond et Me Hennes ; la société SODEVAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0217413 du 19 mars 2008 qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l' année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de...

...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012746 en date du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. Y a été assujetti au titre de l'année 1996 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de remettre cette cotisation et ces pénalités...

...SCP DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07PA01291, la requête enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la société en nom collectif MERCEDES, dont le siège social est 26, rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Deramond ; la société MERCEDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012569/1 en date du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 juillet 1997 ; 2° de prononcer la décharge...