Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 332330
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS, dont le siège est Chemin des Madeleines à Pont-du-Château 63430, représenté par son président ; le SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant que par cet arrêt la cour...
