Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 332211
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu 1°, sous le n° 332211, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la SCI du Marais, d'une part, a annulé l'ordonnance du 23 octobre 2007 du président de la 4ème chambre du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 305831
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ADREC, dont le siège est avenue du Lac à Pardies 64150 ; la SOCIETE ADREC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M. Elias B, a annulé le jugement du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de ce...
