| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 270476
01-02-02-01-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...LE PRADO ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIOMETER, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE RADIOMETER demande au...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 février 2005, 266563
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, dont le siège est Port de Saint-Laurent-du-Var à Saint-Laurent-du-Var 06700 ; la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 224992
12-04 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE - MUTUELLES - A UNION DE MUTUELLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 73/239/CE DU... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 et 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'UNION DES MUTUELLES DE DUNKERQUE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES MUTUELLES DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1° de décider qu'il sera...