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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL C3IC et M. B... C...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de Mougins a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1005021, 1005092, 1005153, 1101535, 1101573, 1101623, 1101657, 1101658, 1101675, 1101726...

46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Figesbal a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et activités métallurgiques ou minières auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 10205 du 2 mars 2012, le Tribunal administratif de...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...J...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération, en date du 26 février 2013, par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental a déclaré irrecevable la pétition qu'il avait déposée le 15 février 2013, en sa qualité de mandataire unique des pétitionnaires, tendant, en application de l'article 69 de la...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bureau de mobilisation de créances et d'investissement BMCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole CUMPM a rejeté sa demande du 28 décembre 2012 tendant à la modification du plan local d'urbanisme de la commune de...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - DÉCLARATION DE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la restitution de la somme correspondant à la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 undecies B du code général des impôts à laquelle il estimait avoir droit au titre de dépenses exposées en 2002 dans le cadre de son activité d'exploitant agricole. Par un jugement n° 0900634 du 17...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la restitution de la somme correspondant à la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 undecies B du code général des impôts à laquelle il estimait avoir droit au titre de dépenses exposées en 2001 pour l'acquisition d'un tracteur. Par un jugement n° 0900435 du 6 octobre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11BX03369 du 5 mars 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, prononc...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Le GIE Groupement des cartes bancaires a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 à 2008 dans les rôles de la ville de Paris. Par un jugement nos 0909070, 1017729 du 14 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement accordé le 8 février 2011, réduit les cotisations de taxe professionnelle mises...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Natexis Bail a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction ou la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2010 à raison d'un immeuble situé 42, rue Rieussec à Viroflay Yvelines. Par un jugement n°s 1001880, 1005263, 1100641 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, par un rôle particulier, et de l'année 2013, par le rôle général, à raison d'un local d'habitation situé dans la commune de Méru Oise. Par un jugement n° 1400165 du 20 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des lycées et collèges SNALC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 27 du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...