Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE BRIARD et TRICHET dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2014, que la société Agri loisirs la société, se prévalant d'une créance relative à la fourniture de gazon synthétique à M. X..., installateur d'équipements sportifs et de loisirs, l'a assigné en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2015, que, par arrêt du 2 février 2012, M. Y..., notaire, et l'Etude notariale Z..., aux droits de l'Etude notariale Y...- Z... les notaires, ont été déclarés solidairement responsables des préjudices subis par M. X... et la société Aufa, en raison d'un défaut de diligences dans la réalisation d'une cession de droit au bail, ayant empêché ceux-ci de développer leur surface commerciale...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Exercice individuel de leurs actions par les créanciers - Clôture de la liquidation judiciaire du débiteur -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée le 11 décembre 2015 ; Attendu que l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 ; DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, au lieu des mots « Attendu que, pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Demande de revendication -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° Z 14-22. 733 formé par la société Affinage récupération négoce et la SCP Z...-A..., en qualité d'administrateur judiciaire de celle-ci, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire de la société GM...

...Me Le Prado, Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société bretonne de réparation navale, et cette société, que sur le pourvoi incident relevé par la société Siemens AG ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à plusieurs reprises, la société Dragages transports et travaux maritimes la société DTM a confié à la Société bretonne de réparation navale la Sobrena la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque populaire de l'Ouest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 juillet 2009, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Banque populaire de l'Ouest la banque un prêt destiné à constituer un apport en trésorerie au profit de la société X... Marc terrassement la société, dont M. X... était le président ; que, quelques...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Generali, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Tupu Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 19 septembre 2013, qu'embauché du 10 juin au 31 juillet 2008 par la société tchèque Darius et mis immédiatement à disposition de la société Dancoing pour servir comme matelot sur un bateau naviguant en France, sous les ordres de M. Y..., M. Vit X...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2014, que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouve la SCI du Bon Port la SCI, ont donné à bail à la société Noël Collet et compagnie la société des locaux dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, le 30 avril 2007, les bailleurs ont délivré à la locataire une mise en demeure visant la clause résolutoire d'avoir, dans le mois, à remettre en état la devanture et...