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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 04PA01219
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2004, la requête présentée pour Mme Mei X..., demeurant ..., par la SCP Delpeyroux et associés, avocat ; Mme Mei X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000...
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2002, sous le n° 02MA00830 présentée pour Melle Nicole X élisant domicile ..., par la SCP Delpeyroux et Associés prise en la personne de Me Patrick Delpeyroux, avocat ; Melle X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9805346 du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1992 et 1993 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3 de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 17 mai 2005, 02MA01075
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002, présentée pour M. Félix X, demeurant..., par la SCP Delpeyroux et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800856 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition et des pénalités contestées ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 16 mars 2005, 02PA01026
... la SCP Delpeyroux et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96 02435 en...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002, présentée pour M. Lionel X, élisant domicile ..., par la SCP Delpeyroux et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96 02435 en date du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1% auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Max X, élisant domicile ..., par la SCP Delpeyroux et Associes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9403299 en date du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 à 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu, enregistrée le 7 septembre 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M.Jean-Baptiste X, élisant domicile ..., par Me Delpeyroux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92891 en date du 5 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Y tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1989 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du...
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1998, présentée pour la SA SIEGES CANNONE, dont le siège est ... à Saint Marcellin 38160, présentée par la SCP Delpeyroux et associés, avocat au barreau de Paris ; La SA SIEGES CANNONE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 941882 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 1998 ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle reste assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 16 octobre 2003, 99BX01687
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1999, sous le n°99BX01687, présentée par la société STAR VOYAGE ANTILLES, société à responsabilité limitée, dont le siège est à la Marina de X... du Bout, Les Trois Ilets Martinique, représentée par son gérant en exercice ; La société STAR VOYAGE ANTILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années...
