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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 11BX00453

...SCP DELTA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. Jean Pierre A, demeurant ..., par la société civile professionnelle Delta Avocats ; M. FLEURY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702055 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la...

France | 12/06/2012 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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