Recherche de avec pour avocat SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 270103
55-03-05-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Michel B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de reconnaître la responsabilité civile professionnelle de Me A comme engagée à son endroit ; 2° de condamner Me A à lui verser les sommes de 3...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 268037
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu, enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 13 mai 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Marie A, demeurant ... et Mlle Jacqueline A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de...
