Recherche de avec pour avocat SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, 366091
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'arrêt n° 12DA00943QPC du 7 février 2013, enregistré le 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de M. A... B... tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 24 février 2009 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime a supprimé certains éléments de sa rémunération, en deuxième lieu, au paiement de diverses indemnités compensatrices des préjudices...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 306298
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 306298, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 juin 2009, 327275
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 327275, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2009, présentée par Mme Fatiha A épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 janvier 2009 par laquelle le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a annulé son inscription au tableau de...
