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...SCP DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer à l'office vacant de notaire de Soissons et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. B...A...en qualité de notaire au même office. Par un jugement n° 1003232-1102156-03366 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa...

...SCP DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 375955, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange, dont le siège est au 78 rue Olivier de Serres à Paris 75015 ; la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201479 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, a, sur la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé la décision du 8 février 2011 par laquelle la société France Télécom a...

...SCP DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 27 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur la requête de M. D... C..., après avoir réformé le jugement du 28 décembre 2012 du tribunal administratif d'Amiens, a annulé l'arrêté du 19 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant M. A...en qualité de notaire à l'office de...