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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mai 2023, 21DA02667
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Le Havre Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2019. Par un jugement no 2000759 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mai 2023, 21DA02668
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Louviers Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2019. Par un jugement no 2000761 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mai 2023, 21DA02669
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Verneuil Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2019. Par un jugement no 2000763 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mai 2023, 21DA02670
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Vernon Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2019. Par un jugement no 2000762 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mai 2023, 22DA02284
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Bernay Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2020, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mai 2023, 22DA02285
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Dreux Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2020, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mai 2023, 22DA02287
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Louviers Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2020, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mai 2023, 22DA02289
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Verneuil Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2020, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mai 2023, 22DA02290
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Vernon Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2020, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 26 janvier 2023, 21DA02518
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL SP2M a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903282 du 31 août 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, l'EURL SP2M, représentée par Me Dhalluin, demande à la cour : 1...
