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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 février 2013, 340205
44-02-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile d'exploitation agricole SCEA du Merdy, dont le siège est au Merdy à Lannédern 29190, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01489 du 7 avril...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 344871
...SCP DIDIER, PINET ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005065 du 23 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de Mme A, a suspendu...
