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...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société THK Manufacturing of Europe SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section du Haut-Rhin a refusé d'autoriser le licenciement de M. B...A.... Par un jugement n° 1001470 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00850 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société THK Manufacturing of Europe SAS...

71-02-04-01 VOIRIE. RÉGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS. RIVERAINS. - DROIT DES RIVERAINS D'ACCÉDER... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2012 par lequel le maire de la commune d'Urou-et-Crennes Orne a refusé de l'autoriser à créer un accès sur la rue des Haras au droit de sa propriété. Par un jugement n° 1201523 du 7 juin 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT02355 du 30 décembre 2014, la...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme G...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2010 par laquelle le maire de Saint-Etienne a refusé de procéder à l'exhumation des restes funèbres de Mme C...et la décision du 20 janvier 2011 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1101904 du 29 janvier 2014, le tribunal...

54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - REMPLACEMENT D'UN RAPPORTEUR PUBLIC EMPÊCHÉ - OBLIGATION... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel le maire de Lattes Hérault a délivré à M. A...B...un permis de construire un bâtiment à usage agricole. Par un jugement n° 0704855 du 31 décembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris 75184 ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA01468 du 26 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel des consortsA..., annulé les jugements des 16 novembre 2005 et 6 juillet 2006 du tribunal administratif de...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Hyères, dont le siège est avenue du Maréchal Juin à Hyères 83407 ; le centre hospitalier de Hyères demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201906 du 13 août 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de la décision du 10 juillet 2012 de son directeur rejetant la demande de...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neo Plouvien, dont le siège est au 40, avenue des terroirs de France à Paris 75611 Cedex 12 ; la société Neo Plouvien demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01037 du 28 janvier...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine C et M. Alain D, demeurant ... ; Mme C et M. D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01637 du 22 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part du jugement n° 0302511 du 5 juin 2007 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de...

54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. - COMMUNE SE PRÉVALANT UNIQUEMENT DE L'ATTEINTE À... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES, dont le siège est 115, avenue du Maréchal de Saxe à Lyon 69003 ; la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00372-08DA00523du 22 janvier 2009...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu l'ordonnance n° 10MA01352 du 6 mai 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE DE VILLEUNEUVE DE LA RAHO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE VILLEUNEUVE DE LA RAHO Pyrénées-Orientales et tendant à l'annulation du jugement n° 0903809 du 9 février 2010 par lequel le...