Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 316950
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°05MA02407-05MA02437 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune de Nîmes et de la société civile de construction vente Forum des Arènes, d'une part, a annulé le jugement du 19 juillet 2005 du tribunal administratif de Montpellier...
