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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 335226
...SCP DIDIER, PINET ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... et par la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION, dont le siège social est 263, rue de Paris à Montreuil 93974 ; M. A et la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0915545 du 2 novembre 2009 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 330314
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL ART. R.... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP RICHARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête...
