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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 mai 2014, 13PA02135
...SCP DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-BESANCON...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Besançon ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207863/3 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de la mise en demeure et de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 11 avril 2012 pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues par son époux au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2014, 13NC00589
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Ohana, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101498 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par la SCP Dreyfus-Schmidt - Ohana - Besançon ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100189 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal Administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 1er août 2013 et 27 septembre 2013, présentés pour M. et Mme B...D..., demeurant ... par MeC... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101854 en date du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de C...a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Pérouse à leur...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me Ohana, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100194 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des contributions sociales y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01099
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu, enregistrée le 15 février 2012, la lettre par laquelle M. et Mme A...demeurant . 680 Chemin des Barelles à Six Fours les Plages 83180, représentés par la Société d'avocats Dreyfus-Schmidt - Ohana - Besançon, ont saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 10NC00633 rendu le 1er juin 2011, par lequel, après avoir annulé le jugement n° 0801461 du 1er avril 2010 du Tribunal administratif de Besançon, la Cour les a déchargés des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 12NC00747
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Ohana, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 1100142-1100520 du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 avril 2013, 12PA02481
...SCP DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-BESANCON...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. C...D...et pour Mme A...B..., épouseD..., demeurant..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Besançon ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900128/3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 avril 2013, 12PA02482
...SCP DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-BESANCON...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme A...B..., épouseC..., demeurant..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Besançon ; MmeB..., épouseC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805238/3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui rembourser les sommes de 2 001 euros, de 9 264 euros et de 8 331 euros respectivement égales aux crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était titulaire au titre de la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2005 et de celles...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour la SARL Sodibel dont le siège est 2 bis avenue Jean Moulin à Belfort 90001, représentée par son gérant en exercice, par Me Ohana, avocat ; La société Sodibel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001273 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation de taxe...
