Recherche de avec pour avocat SCP DROUINEAU-COSSET dans la jurisprudence francophone - page 11

...SCP DROUINEAU-COSSET...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2002 sous le n° 02BX00810 présentée pour la COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE 17340 par Maître Jean-Pierre Cosset, avocat ; la COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a déclarée responsable de la totalité des conséquences dommageables de la chute de motocyclette dont M. Guillaume X a été victime le 24 juillet 2000 à l'intersection du boulevard de la mer et de la rue du marché ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le...