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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 mai 2020, 20BX00537
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux à l'indemniser des préjudices résultant de sa chute le 24 octobre 2013 sur la commune de Bressuire. Par un jugement n° 1802650 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2020, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 10 février 2020, 18BX01299
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Centre Atlantique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de Fronsac et le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde à lui verser la somme de 565 352,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2016, correspondant à la somme versée à son affilié, M. D..., dont...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 février 2020, 18BX00973
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire de Cheneché Vienne a accordé un permis de construire à Mme B... pour la construction de dix boxes à chevaux en lieu et place de cinq boxes existants et d'un manège pour l'exploitation d'un centre hippique. Par un jugement n° 1600991 du 5 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 18BX00269
54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Benoît a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de subvention présentée au titre des programmations 2014 et 2015 de la dotation d'équipement des territoires ruraux et la décision du 21 janvier 2016 rejetant sa demande de subvention au titre de la programmation 2016 de la même dotation et de condamner 1'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 18BX02297
...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 15 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Fontcouverte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle porte sur le classement des parcelles cadastrées section AM nos 523 et 525 dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1700760 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX04013
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les 4 vents d'Oléron, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Saint-Georges d'Oléron a délivré à l'EARL Chez Nous un permis de construire portant sur " la restructuration de bâtiments existants et l'édification d'installations et de locaux nécessaires...
01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 36-05-04-01... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 4 avril 2014 par laquelle le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre ainsi que la décision du 23 juillet 2014 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 février 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés à un risque naturel majeur suite à la tempête Xynthia sur le territoire de la commune de Fouras et l'arrêté du 28 février 2014 par lequel le préfet de...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 février 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés à un risque naturel majeur suite à la tempête Xynthia sur le territoire de la commune de Fouras et l'arrêté du 28 février 2014 par lequel le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 24 août 2018, 18BX02969
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu l'ordonnance et le permis de construire attaqués. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2018, M. et Mme E...représentés par Me B..., concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'ordonnance n'est pas irrégulière dès lors que le délai de 15 jours...
