Recherche de avec pour avocat SCP DUBOIS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE...Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 18 mars 2010 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 22 mars 2010 enregistrée sous le n° 10BX00775 présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par la SCP d'avocats Dubois Dudognon Villette ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901447 du Tribunal administratif de Limoges en date du 21 janvier 2010 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Ussel à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis ainsi que leur fils du fait de l'accident dont ce dernier a été victime...
...SCP DUBOIS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01746 la requête présentée pour la SOCIÉTÉ NORSEA UNITED S.A. domiciliée 44 avenue Maurice Bishop à Fort-de-France ; La SOCIÉTÉ NORSEA UNITED S.A. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 300 000 F en réparation des dommages causés aux installations portuaires par le navire Norcape ; 2 de la relaxer des fins de la poursuite engagée contre elle ; 3 à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce qu'elle accepte de...
