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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 06NC00889
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... par Me Dufay, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500286 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des deux certificats d'urbanisme négatifs en date des 24 février et 13 octobre 2004 que lui a délivrés le maire de Saint-Sauveur ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de la commune de Saint-Sauveur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 05NC01460
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2005, complétée par mémoires enregistrés les 13 février 2006 et 11 janvier 2007, présentés pour la SOCIETE NATIONALE D'ESPACES FERROVIAIRES, dont le siège est située 63 bis boulevard Bessières à Paris 75017 , par Me Laurent, avocat ; La SOCIETE NATIONALE D'ESPACES FERROVIAIRES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 septembre 2005 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a condamné la commune de Besançon à lui verser une somme limitée à 148 398,21 euros au titre des études et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 05NC01500
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2005 sous le n° 05NC1500, présentée pour la COMMUNE DE ROCHEFORT SUR NENON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Rochefort sur Nenon 39700, par Me Charmont, avocat ; La COMMUNE DE ROCHEFORT SUR NENON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500879 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SCI Le Village, les délibérations du conseil municipal de la commune, en date du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2007, 06NC00262
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, complétée par un mémoire enregistré le 7 septembre 2006, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU POUMON VERT, représenté par son président, ayant son siège 9 rue de Fesches à Dampierre-les-Bois 25490, par Me Suissa, avocat ; le COMITE DE DEFENSE DU POUMON VERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401204 en date du 19 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2004 par laquelle le préfet du Doubs a autorisé la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 25 mars 2004, 99NC00581
...SCP DUFAY SUISSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999 sous le n° 99NC00581, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON, représenté par son président en exercice, à ce habilité par délibération du conseil d'administration du 25 février 1999, par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon, complétée par des mémoires enregistrés le 18 janvier et 27 décembre 2000 ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981135 du 31 décembre 1998 par lequel, à la demande de Mme Monique X, le magistrat délégué par le...
...SCP DUFAY SUISSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1999 sous le n° 99NC01246, complétée par un mémoire enregistré le 6 janvier 2000, présentés pour la COMMUNE DE DOUBS, 25300, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 18 mai 1999, par Me G..., avocat au barreau de Besançon ; La COMMUNE DE DOUBS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971212 du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de MM. H..., I..., J..., K..., X..., E... Y..., MM. Z..., A..., B... et C..., annulé de l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 98NC01631
...SCP DUFAY- SUISSA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée pour M. Gilbert X demeurant ..., par Me SUISSA, avocate ; M. Gilbert X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Crosey Le Grand en date du 8 mars 1996 refusant de lui louer un terrain appartenant au domaine privé de la commune ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° - de condamner la commune de Crosey Le Grand à lui payer une somme de 2 000...
