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36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SCP DUVIGNAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Gaillères à lui verser la somme de 10 088,37 euros au titre de rappels de salaire afférents à la période du 20 mars 2009 au 31 décembre 2009, la somme de 1 833 euros pour privation partielle de ses droits du 12 juin 2009 au 8 juillet 2010, la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive de...