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TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Accomplissement - Cas - Dépassement de la... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, le 4 janvier 2012, que Mme X... a été engagée le 19 octobre 2002, suivant contrat de travail à temps partiel, par l'association ADMR Agde Bessan en qualité d'aide à domicile ; que son horaire mensuel ayant, au cours...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-exécution - Conditions - Notification préalable du titre exécutoire - Nécessité DROIT MARITIME... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 24 septembre 2012, que l'Établissement national des invalides de la marine ENIM, qui avait émis des titres de perception de cotisations sociales rendus exécutoires à l'encontre de la société Armement et mareyage...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-15.445, W 12-19.594, S 12-23.868, H 12-21.789, A 12-26.291, W 12-27.161, V 12-22.261 et K 12-24.759 ; Statuant tant sur ces pourvois principaux, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Peugeot Citroën automobiles et Sevel Nord, Peugeot Citroën Poissy et Peugeot Citroën Rennes, Eurofactor, Bourbon automotive plastics Morteau...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 12-20.510 et n° G 12-25.263, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Eurofactor, que sur les pourvois incidents éventuels, relevés par les sociétés Peugeot Citroën automobiles et Sevel Nord ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mars 2012, rectifiant l'arrêt du 10 janvier 2012, que la société Peugeot...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Textes applicables -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 avril 2012 que la société Eagle aviation ayant été mise en liquidation judiciaire, la SCP Delaere et associés étant désignée liquidateur le liquidateur, la société Saudi Arabian Airlines Corporation la société Saudi, qui a son siège...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause non exprimée - Défaut de cause - Preuve - Charge - Détermination CONTRATS ET... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 2012, que M. X..., se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son bénéfice par son ancienne concubine, Mme Y..., l'a assignée en paiement, exerçant, à titre subsidiaire, l'action "de in rem verso" ; Sur le...

...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 12 janvier 2012 que M. X... se plaignant de nombreux désordres affectant le mobil-home qu'il avait commandé à la société Louisiane par l'intermédiaire de la société Moulin Neuf et qui avait été installé sur un emplacement mis à sa disposition par cette dernière, a assigné ces deux sociétés en résolution des contrats de vente et de fournitures de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 2007 par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que l'employeur demeure, même à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1987 par la société Conforama France en qualité de magasinier ; qu'il exerçait en dernier lieu les...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 octobre 2011, que la société Campuget vergers a adhéré, à compter du 1er mars 1985, à la société coopérative agricole Covial ; que par lettre du 25 septembre 1999, la société Campuget vergers, parvenue au terme de sa période d'engagement, a informé la société Covial de son intention de modifier le volume de ses apports en fruits ; que par lettre du 30 avril 2003, la sociét...