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...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société NCS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 février 2014, que Mme Y... a été engagée le 22 août 2000 par la société NCS la société en qualité d'ingénieur réseaux ; qu'ayant démissionné le 15 septembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 28...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 juin 2013, que la Mutualité française du Pas-de-Calais a conclu le 13 janvier 1999 avec des organisations syndicales un accord d'aménagement du temps de travail prévoyant le passage de la durée mensuelle du travail de 160,92 heures à 150,58 heures, les salariés se voyant garantir, en vertu de l'article 5 de l'accord, le maintien de leur salaire net par le versement d'une « contribution...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin...Donne acte aux sociétés Axa France Iard société Axa et ETBA du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Montmasson et Equaterre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 février 2014, qu'au cours de l'année 1999, M. et Mme X...ont confié à la société Gallet Duong, assurée auprès de la mutuelle des architectes français MAF, une mission de maîtrise d'oeuvre de conception concernant la construction de chalets ; que sont également intervenus à la...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cavigioli-Baron-Fourquié, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Cedom ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que l'AGS CGEA Midi-Pyrénées n'avait pas qualité pour invoquer la compensation entre la créance de rappel de...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 juin 2013, qu'ayant obtenu, le 20 juin 2007, la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une affection, M. X..., employé d'octobre 2004 à juin 2007 par la Société nouvelle de matériaux isolants l'employeur, a saisi une juridiction aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter sa...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2013, statuant en référé, que M. X..., salarié des MJC d'Ile-de-France, exerçait les fonctions de directeur adjoint d'un centre d'animation, lorsqu'en 2010, l'activité de ce centre a été confiée par la Ville de Paris à l'association Actisce ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mars 2012, avec mise à pied conservatoire, après avoir envoyé avec d'autres salariés un courriel...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 13 juin 2013, que M. X..., salarié des MJC d'Ile-de-France, exerçait les fonctions de régisseur chargé de programmation au sein d'un centre d'animation, lorsqu'en 2010, l'activité de ce centre a été confiée par la ville de Paris à l'association ACTISCE ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 3 avril 2012 après avoir envoyé avec d'autres salariés un courriel collectif...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, Paris, 13 juin 2013, que Mme X..., salariée des MJC d'Ile-de-France, exerçait les fonctions d'employée administrative au sein d'un centre d'animation, lorsqu'en 2010, l'activité de ce centre a été confiée par la Ville de Paris à l'association Actisce ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 3 avril 2012 après avoir envoyé avec d'autres salariés un courriel collectif à trois...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 276-3, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 4 février 1997 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., ce dernier étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère mensuelle à compter de sa mise à la retraite et au plus tard au 18 mars 2010 ; qu'un jugement...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Bonus exceptionnel - Modulation - Critères - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF a notifié à la société anonyme Promo Vert la société un redressement portant réintégration dans l'assiette de cotisations du montant de l'intéressement versé en 2005 aux salariés au titre de l'exercice allant...